Agent non titulaire : l'employeur ne doit pas tarder à rechercher un poste de reclassement

Publiée le 05/06/13 par Rédaction Weka

Un employeur est tenu de débuter la recherche de poste de reclassement avant un délai de 4 mois.

À compter de la constatation de l’inaptitude physique d’un agent à continuer à occuper son poste, la collectivité doit respecter un délai raisonnable pour commencer à opérer la recherche d’un poste de reclassement.

Une période de 4 mois peut être regardée comme excédant ce délai raisonnable. Un retard éventuel constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité.

Texte de référence : Cour administrative d’appel, 2^e chambre (formation à 3), 9 avril 2013, n° 12BX00099, Inédit au recueil Lebon

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