Agent non titulaire : l'employeur ne doit pas tarder à rechercher un poste de reclassement

Publiée le 05/06/13 par Rédaction Weka

Un employeur est tenu de débuter la recherche de poste de reclassement avant un délai de 4 mois.

À compter de la constatation de l’inaptitude physique d’un agent à continuer à occuper son poste, la collectivité doit respecter un délai raisonnable pour commencer à opérer la recherche d’un poste de reclassement.

Une période de 4 mois peut être regardée comme excédant ce délai raisonnable. Un retard éventuel constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité.

Texte de référence : Cour administrative d’appel, 2^e chambre (formation à 3), 9 avril 2013, n° 12BX00099, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT