Décharge d'activité partielle de service - planning

Management

L’autorité territoriale fixe après concertation avec les organisations syndicales les modalités de gestion des demandes d’absence.

Il appartient à l’autorité territoriale de fixer en tant que besoin et après concertation avec les organisations syndicales les modalités de gestion des demandes d’absence, notamment celles concernant les agents déchargés partiellement de service. Par exemple, un tableau prévisionnel des absences peut être établi.

Cette disposition n’a ni pour objet, ni pour effet de limiter la liberté des organisations syndicales de déterminer la nature des fonctions syndicales susceptibles d’être confiées par elles aux bénéficiaires de décharges de service, ni de conférer à l’administration, en dehors de l’exercice éventuel du pouvoir disciplinaire, un droit de contrôle sur les activités syndicales de ces agents (QE n° 119483 du 3 janvier 2012).

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    03/04/18
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