BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT

Difficultés de recrutement d'agent contractuel dans les communes de moins de 40 000 habitants

Management

Publiée le 02/09/25 par

La réponse ministérielle du 28 août 2025 à la question écrite n° 04733 est relative aux difficultés de recrutement d’agent contractuel dans les communes de moins de 40 000 habitants.

Le statut de la fonction publique territoriale distingue deux sortes d’emplois susceptibles d’être occupés par des fonctionnaires titulaires : les emplois de grade relevant de l’article L. 411-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) et les emplois relevant de l’article L. 412-6 du même code, qualifiés d’emplois fonctionnels, dont la liste est fixée limitativement. Parmi ces emplois fonctionnels figure celui de directeur général des services (DGS), dont seules les collectivités de plus de 2 000 habitants peuvent bénéficier, s’agissant des communes. Les emplois fonctionnels de direction de la fonction publique territoriale sont normalement pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement. À ce titre, les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 fixent les conditions d’accession aux différents emplois administratifs de direction dont fait partie l’emploi de DGS. Ces emplois ne sont accessibles aux agents contractuels que dans les collectivités et leurs établissements d’une certaine importance. L’article L. 343-1 du CGFP prévoit ainsi que l’emploi de DGS d’une commune ne peut être pourvu par un agent contractuel que dans les communes de plus de 40 000 habitants. Ce recrutement sur contrat d’un an maximum, prolongeable d’une année supplémentaire, ne peut se faire qu’à l’issue d’un processus ordinaire de recrutement d’un agent titulaire n’aboutissant pas et mettant en péril la continuité du service dans la commune concernée. Une fois le recrutement contractuel effectué, la commune doit poursuivre la démarche de recrutement d’un fonctionnaire afin que cette situation ne perdure pas au-delà des conditions posées par l’article L. 332-14 du CGFP.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04733 de Mme Frédérique Puissat (Isère – Les Républicains) du 22 mai 2025, Réponse publiée dans le JO Sénat du 28 août 2025

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