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Droit européen : promotion interne et services effectifs

Publiée le 10/01/13 par Rédaction Weka

Les services des non titulaires sont valorisés comme ceux des fonctionnaires.

De ce fait, les services d’agents non titulaires doivent être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté d’un fonctionnaire dans la perspective d’une promotion interne dans la mesure où ces fonctions antérieures sont comparables à celles exercées par le fonctionnaire.

Les critères de cette similarité (nature des tâches, qualifications requises, notamment) restent cependant à déterminer

Texte de référence : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), décision du 8 septembre 2011, n° C-177/10

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