Droit européen : promotion interne et services effectifs

Management

Les services des non titulaires sont valorisés comme ceux des fonctionnaires.

De ce fait, les services d’agents non titulaires doivent être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté d’un fonctionnaire dans la perspective d’une promotion interne dans la mesure où ces fonctions antérieures sont comparables à celles exercées par le fonctionnaire.

Les critères de cette similarité (nature des tâches, qualifications requises, notamment) restent cependant à déterminer

Texte de référence : Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), décision du 8 septembre 2011, n° C-177/10

L'analyse des spécialistes

Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18
Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
Fonction publique
La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire
25/06/18
« La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.