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BRÈVES JURIDIQUES / MANAGEMENT
Intégration suite à détachement
ManagementPubliée le 03/06/16 par Rédaction Weka
L’obligation d’intégration après cinq années de détachement a été précisée au contentieux.
Dans l’arrêt n° 371098 du 19 septembre 2014, le Conseil d’État a jugé que l’administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d’emplois dans lequel il est détaché à l’expiration d’une période continue de cinq ans, sans attendre la fin de la période de détachement en cours.
La Haute juridiction précise ainsi les conditions d’application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique quant à l’obligation d’intégration du fonctionnaire détaché.
Texte de référence : Conseil d’État, 4e / 5e SSR, 19 septembre 2014, n° 371098, Publié au recueil Lebon
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