Les règles relatives à la gestion des dossiers individuels des fonctionnaires sur support électronique seront bientôt connues.

Publiée le 08/08/11 par Rédaction Weka

Le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 fournit les éléments permettant la mise en œuvre de la possibilité ouverte par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique de gérer les dossiers individuels des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public) sur support électronique.

Il fixe notamment le contenu du dossier électronique et les principes gouvernant sa gestion et son accessibilité par l’agent public. Son application concrète est cependant conditionnée à l’adoption de l’arrêté du ministre chargé de la fonction publique établissant une nomenclature cadre des documents pouvant composer le dossier individuel (non paru au 02/08/2011)

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