Mobilité sous peine de licenciement : le nouveau projet de décret pour la fonction publique d'État

Management

Un fonctionnaire d’État pourra être mis en disponibilité, en retraite d’office ou licencié s’il refuse successivement trois offres de mutation à des postes correspondant à son grade.

 

Le projet de décret prévoit que le fonctionnaire dont l’emploi a vocation à être supprimé dans le cadre d’un projet de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service dans lequel il est affecté « peut être placé en réorientation professionnelle en l’absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade au cours de la période couverte par ce projet. »

Obligations de l’administration

Il reste alors en position d’activité tout au long de la période de réorientation professionnelle. Durant laquelle « l’administration organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l’accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l’adaptation de ses compétences aux types d’emplois, d’activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d’évolution professionnelle ».

L’administration est tenue de faire bénéficier en priorité l’agent placé en réorientation professionnelle d’actions de formation lui permettant d’acquérir de nouvelles qualifications. Le fonctionnaire perçoit aussi « son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu’il exerce lors de son placement dans cette situation ».

Obligations du fonctionnaire d’État

Le texte prévoit que le fonctionnaire « est tenu de suivre l’ensemble des actions d’accompagnement prévues par son projet personnalisé et de répondre présent aux convocations de l’administration » pour le suivi de la mise en œuvre de son projet.

Après la suppression de son emploi et jusqu’au terme de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire reste à la disposition de l’administration qui peut lui demander d’accomplir notamment des missions pour son compte ou celui d’une autre administration.

Licenciement possible

La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire. Elle peut également prendre fin à l’initiative de l’administration « après que le fonctionnaire ait refusé successivement trois offres d’emplois », prévoit le projet de décret qui ajoute que : « le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou s’il a droit à pension, admis à la retraite. »

Christophe Belleuvre

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Projet de décret relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’État

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