Recrutement d'un fonctionnaire et vacance d'emploi

Management

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Intérieur rappelle que la nomination d’un fonctionnaire sur un poste ne peut avoir lieu qu’après la publicité de la vacance de celui-ci.

Interrogé par Jean-Louis Masson, le sénateur de la Moselle, sur la faculté, pour un président de communauté de communes, de décider du choix de la personne recrutée avant la publicité de la vacance du poste, le ministère de l’Intérieur a répondu par la négative.

Recrutement direct

La législation autorise les collectivités territoriales, dans des cas limitativement énumérés, « à se soustraire des règles de recrutement de droit commun » afin de désigner librement sur certains emplois de direction un agent non titulaire, « dès lors qu’il satisfaisait aux conditions de diplômes et de capacité », indique le ministère. C’est par exemple le cas pour les emplois de directeurs généraux des établissements publics dont les caractéristiques et l’importance le justifient.

Publicité obligatoire

Toutefois, précise le ministère de l’Intérieur, « ce dispositif ne dispense pas la collectivité de procéder aux opérations de publication de vacance d’emploi auprès du centre de gestion ». Dans ces conditions, si un président de communauté de communes peut librement décider du  choix de la personne recrutée, « il ne peut prononcer sa nomination qu’après avoir déclaré l’emploi vacant auprès du centre de gestion ».

Franck Vercuse

Texte de référence : Question parlementaire n° 04244, réponse du ministère de l’Intérieur, JO Sénat du 4 février 2010

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques