Même passé irrégulièrement, un MAPA ouvre un droit à indemnisation du titulaire !

MAPA

Sauf circonstances particulières, les marchés à procédure adaptée doivent, au-delà de 15 000 € HT, donner lieu à des mesures de publicité et de mise en concurrence. Mais au cas où la passation du marché a méconnu ces obligations, le titulaire peut-il être indemnisé sur la base des clauses du contrat ?

La réponse est positive selon un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris.

Une irrégularité de publicité n’exonère pas de l’application des clauses du marché

Tout d’abord, le juge administratif précise qu’un contrat de location passé par un pouvoir adjudicateur est bien un marché public dont le contentieux relève, en tant que contrat administratif, des juridictions administratives. Ensuite, il confirme que ce contrat portant sur des prestations courantes (matériels de téléphonie) d’un montant de plus de 100 000 € HT est irrégulier s’il est conclu sans publicité et sans mise en concurrence. Toutefois, cette méconnaissance du code ne permet pas au pouvoir adjudicateur de s’exonérer de ses obligations contractuelles : « cette circonstance, en l’espèce, ne saurait à elle seule constituer une illégalité d’une gravité telle que le litige ne puisse être réglé sur le terrain contractuel ». Autrement dit, sur le fondement de l’exigence de loyauté contractuelle, le juge refuse d’écarter l’application des clauses du contrat.

Une simple lettre ne vaut pas résiliation du marché

Le pouvoir adjudicateur soutenait avoir résilié le marché au regard d’un courrier adressé au prestataire. Cependant, le contenu de la lettre ne pouvait être assimilable ni à une décision de résiliation, ni à une mise en demeure du titulaire. Le juge requalifie ce document en une décision de non-reconduction engageant le pouvoir adjudicateur jusqu’à la fin de la période en cours. L’acheteur ayant réceptionné les matériels sans aucune réserve, et ayant tiré bénéfice de ceux-ci, les loyers impayés sont dûs pour les six mois restant à courir avant la prise d’effet de la décision de non-reconduction.

Dominique Niay

Référence :

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Les marchés à procédure adaptée sont des marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur selon la nature et les caractéristiques du besoin à satisfaire, le nombre ou la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.

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Au sommaire de ce numéro :

  • Comment préparer son avis de publicité et où le publier ?
  • La règle du jeu annoncée doit être respectée
  • Le juge administratif face à la publicité électronique des MAPA
  • Ne pas mélanger sélection des candidatures et choix de l’offre
  • Détecter les offres anormalement basses
  • Faut-il respecter un délai de suspension de signature en procédure adaptée ?
  • Informer les candidats du rejet de leur offre en MAPA
  • Pour en savoir plus

Bonne lecture,

Soraya Manar (smanar@weka.fr)

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