Achats inférieurs à 15 000 € HT : faut-il systématiquement comparer les offres ?

MAPA

L’objectif de bonne utilisation des deniers publics implique que l’acheteur procède à des comparaisons avant d’acheter, au vu, notamment de catalogues, devis ou prospection.

Le seuil de 15 000 € HT a été créé pour permettre de conclure les petits marchés sans formalités. Ce seuil est compatible avec les directives européennes qui ne fixent aucun seuil de dispense de procédure.

Référence :

  • Question écrite, JO Sénat du 7 mars 2013, p. 781

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