Encore 9 fiches techniques conseils aux acheteurs mises à jour !

MAPA

La Direction des affaires juridiques poursuit son travail de mise à jour de ses fiches techniques notamment celles sur les achats inférieurs à 15 000 € HT, sur les questions sensibles avec les entreprises en difficulté ou encore sur les pénalités de retard.

L’objectif est d’actualiser les positions doctrinales du ministère de l’Économie avec l’actualité jurisprudentielle récente :

L'analyse des spécialistes

  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale Urbanisme

    Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale

    18/10/17
    Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.
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