Le délai de «stand still» ne s’applique pas aux MAPA

MAPA

Un marché adapté de prestations juridiques de l’article 30 du code des marchés publics inférieur au seuil européen n’a pas à respecter le délai de suspension de signature.

Par ailleurs, le juge administratif confirme, qu’en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur peut retenir, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur la qualification et l’expérience du candidat.

Référence :
CAA Marseille, 27 février 2012, Cabinet MPC avocats, req. n°09MA01937.

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