MAPA: le seuil des 15.000 euros consacré par la loi

MAPA

L’article 118 de la loi n°2012 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché public si le montant estimé du marché est inférieur à 15.000 euros hors taxes.

Lorsqu’il fait usage de cette faculté, le pouvoir adjudicateur veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

L'analyse des spécialistes

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