Oui au critère de l’expérience comme critère de choix des offres en procédure adaptée
MAPAPubliée le 12/10/18 par Rédaction Weka
Il est possible, en procédure adaptée, de tenir compte pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, de l’expérience des candidats, et donc de leurs références portant sur l’exécution d’autre marchés.
Toutefois, cette prise en compte doit être rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et ne pas avoir d’effet discriminatoire. En l’espèce, le juge valide l’utilisation du critère pour un marché portant sur le déménagement des archives municipales au motif que les prestations présentaient des spécificités et une technicité particulière.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 27 septembre 2018, n° 16LY01710, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
