BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Quelles sont les conséquences d’une absence de publicité obligatoire d’un marché passé selon une procédure adaptée ?

MAPA

Publiée le 29/10/19 par

L’absence de publicité d’un marché passé selon une procédure adaptée d’un montant supérieur à 90 000 € HT est d’une gravité telle qu’elle justifie d’écarter l’application du contrat dans son ensemble.

L’entreprise obtient cependant l’indemnisation, au titre de la théorie de l’enrichissement sans cause, des frais de personnel et de structure. En effet, en l’absence de manœuvre dolosive de sa part, elle a droit, malgré la nullité du marché, au remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle elle s’était engagée.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 10 octobre 2019, n° 17LY01027, Inédit au recueil Lebon

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