![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
Une forme écrite simple est un marché public
MAPAPubliée le 19/06/12 par Rédaction Weka
En procédure adaptée, l’acceptation d’un devis et sa matérialisation écrite par bon de commande engagent contractuellement la collectivité publique.
Dès lors, les stipulations d’un marché de travaux de faible montant sont opposables au pouvoir adjudicateur qui doit en honorer les paiements (CAA LYON, 24 mai 2012, req. n° 11LY00517).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
14/04/25
Établir un ordre de service dans un marché de maîtrise d’œuvre
#CCAG #Exécution du marché
-
14/04/25
Archiver un marché de maîtrise d’œuvre
#Achèvement des travaux #Archivage électronique
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
