Vers un relèvement du seuil de dispense de procédure à 25 000 € ?

MAPA

Bercy lance une concertation sur un projet de décret relevant de 15 000 € à 25 000 € HT le seuil en deçà duquel les acheteurs peuvent conclure leurs marchés sans démarche préalable.

Les acheteurs sont invités à faire parvenir leurs remarques sur le projet de décret à l’adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr

La consultation est ouverte jusqu’au 14 septembre 2015. L’entrée en vigueur du décret est prévue au 1er octobre 2015.

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