BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE SERVICES

Pas de paiement en l'absence de preuve de la réalisation des prestations

Marché de services

Publiée le 28/10/19 par

L’absence de compte rendu mensuel imposé par le cahier des clauses administratives particulières justifie l’absence de paiement des factures.

En l’espèce, les factures litigieuses n’étaient pas accompagnées des comptes-rendus mensuels permettant de justifier du service fait. Cette formalité était exigée par le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui stipulait expressément que la non production de cet état mensuel suspendait le paiement de la facture correspondante. La société requérante, qui n’a pas produit, ni en première instance ni en appel, de compte rendu mensuel se rapportant aux factures litigieuses permettant de justifier la réalisation des prestations, n’est pas fondée à demander la condamnation du pouvoir adjudicateur au paiement des sommes réclamées.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 octobre 2019, n° 18PA20418, Inédit au recueil Lebon

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