BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Comment calculer le montant du préjudice indemnisable du maître d'ouvrage ?

Marché public de travaux

Publiée le 02/04/26 par

Le montant du préjudice, dont le maître de l’ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l’ouvrage qu’ils ont réalisé, correspond aux frais générés par les travaux de réfection indispensables, sans que ces travaux puissent apporter une plus-value à l’ouvrage.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations. Il résulte des dispositions de l’article 256 B du Code général des impôts que les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs. Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du Code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements notamment sur leurs dépenses d’investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à un établissement public de coopération intercommunale, maître d’ouvrage, alors même que celui-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 mars 2026, n°24BX00362, Inédit au recueil Lebon

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