BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La demande en justice interrompt le délai de garantie de parfait achèvement

Marché public de travaux

Publiée le 27/11/20 par

En application du Code civil, une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion d’un an jusqu’à l’extinction de l’instance.

Il résulte des termes mêmes des dispositions et stipulations applicables à la garantie de parfait achèvement des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrages publics qu’une demande en référé présentée par une collectivité publique – tendant à la désignation d’un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs ou d’en rechercher les causes – a pour effet d’interrompre le délai d’un an. Une fois ce délai expiré, la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison de ces désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Ce délai commence à courir à nouveau à compter de l’ordonnance statuant sur la demande d’expertise, dès lors que celle-ci doit être regardée comme ayant mis fin à l’instance au sens de l’article 2242 du Code civil.

 

Texte de référence : Cour administrative de Bordeaux, 3e chambre 12 octobre 2020, n° 18BX02136, Inédit au recueil Lebon

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