BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

La responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée

Marché public de travaux

Publiée le 03/10/23 par

La réception définitive des travaux prononcée ne met pas fin à la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

Ce dernier peut, en effet, rechercher la responsabilité de son maître d’œuvre pour manquement de celui-ci à son devoir de conseil. À ce titre, la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’il s’est abstenu d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d’œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 11 juillet 2023, n° 21BX03343, Inédit au recueil Lebon

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