BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Le maître d'œuvre reste engagé pendant le délai de garantie de parfait achèvement

Marché public de travaux

Publiée le 01/04/21 par

En l’absence de levée des réserves émises lors de la réception des travaux, le délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages n’est pas expiré et la mission du maître d’œuvre ne peut être regardée comme achevée.

En l’espèce, le maître de l’ouvrage n’avait pas renoncé à ordonner la réfection des ouvrages estimés défectueux et proposé aux titulaires une réfaction sur les prix que ces derniers auraient acceptée ayant ainsi décidé de prononcer la réception sans réserve, comme le permettent les stipulations de l’article 41.7 du CCAG-Travaux. La garantie de parfait achèvement n’étant pas éteinte, le maître d’œuvre ne pouvait dès lors prétendre au paiement du solde de sa mission AOR (Assistance lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement).

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Lyon, 4e chambre, 4 février 2021, n° 19LY00855, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026