BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Pas de faute du maître de l'ouvrage si le retard est imputable à une défaillance du maître d'œuvre

Marché public de travaux

Publiée le 05/01/22 par

L’abandon en cours d’exécution d’un projet ne permet pas d’établir que le maître d’ouvrage aurait mal défini ses besoins dès lors qu’il résulte que le retard dans la réalisation des travaux est imputable à une défaillance du maître d’œuvre et non du maître d’ouvrage.

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique – mais pas du seul fait de fautes commises par d’autres intervenants – commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics. En l’espèce, en l’absence de faute du maître d’ouvrage, la société requérante n’est pas fondée à demander la condamnation de l’acheteur à l’indemniser des préjudices qu’elle estime avoir subis.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre, 9 décembre 2021, n° 20DA00278, Inédit au recueil Lebon

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