En plus de 400 pages, le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 2019 présente un tableau exhaustif du sujet, illustré de nombreux exemples. Il fait le point notamment sur l’application du dispositif des nominations équilibrées (DNE) qui vise à féminiser les emplois d’encadrement supérieur et de direction des trois versants de la fonction publique, entré en vigueur en 2013. Pour y parvenir, les employeurs doivent respecter une proportion minimale de personnes de chaque sexe lors des primo-nominations (c’est-à-dire l’ensemble des nominations, à l’exception des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi) : de 20 % en 2013, cette proportion est aujourd’hui de 40 %. Les employeurs, qui n’atteignent pas ces objectifs, sont soumis à une pénalité financière de 90 000 euros par unité manquante.
Dans la fonction publique territoriale (FPT), le contrôle est effectué à l’issue d’un cycle de cinq nominations successives. Les régions, départements, communes et EPCI de plus de 80 000 habitants doivent respecter cette nomination équilibrée : 355 collectivités sont concernées. En 2018, quarante-cinq seulement avaient achevé un cycle (trois régions, dix-neuf départements, six communes et dix-sept EPCI). Leur taux de primo-nomination féminine s’élevait à 36 % contre 33 % en 2017. Une hausse supérieure à l’ensemble de la fonction publique (31 %), « qui traduit l’appropriation du dispositif par les employeurs territoriaux », précise le rapport. Il manquait 25 primo-nominations féminines à l’échelle de la FPT pour atteindre l’objectif de 40 %. Le montant global des pénalités financières dues par les employeurs de la FPT pour 2018 s’élève ainsi à 2,250 millions d’euros. Pour 2017, il était de 2,160 millions d’euros pour 24 unités manquantes.
Dans les communes, le dispositif a concerné 57 primo-nominations, soit 52 % du total des nominations. Ce taux de renouvellement influence positivement l’efficacité du dispositif puisque 60 % des femmes nommées au cours de l’année 2018 ont été primo-nommées. Avec 47 %, le taux de primo-nomination féminine au sein des communes était très au-dessus du seuil de 40 % en 2018. Les résultats diffèrent selon les emplois : 59 % de femmes primo-nommées au sein des emplois de DGS, 47 % pour les emplois de DGAS (mais aucune femme sur un emploi de DGST).
Par ailleurs, les femmes constituent 39 % des agents occupant un emploi de direction dans les communes (+ 2 % par rapport à 2017) ; c’est très proche de l’objectif de 40 % fixé par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique signé le 30 novembre 2018.
Ces chiffres illustrent la poursuite du processus de féminisation des emplois de direction des communes et le caractère très positif du bilan du dispositif, précise la DGAFP. En dehors de la ville de Paris, cinq communes ont achevé un cycle de cinq nominations au titre de 2018 : Toulouse, Roubaix, Nanterre, Aubervilliers et Créteil. Seules Toulouse et Roubaix sont assujetties à une pénalité financière pour ne pas avoir atteint 40 % de primo-nomination d’agents de chaque sexe sur ces emplois de direction.
Dans le prolongement de l’accord, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis en place un mécanisme de dispense de pénalité pour les employeurs qui dérogeraient à l’objectif de 40 % sans que cette dérogation ne déséquilibre les emplois assujettis à l’obligation de nomination équilibrée. Une disposition, qui devait entrer en vigueur, pour les collectivités territoriales et les EPCI, à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes.
Marie Gasnier
