Menu actualité

Thématiques

Actualité

Parité dans les emplois fonctionnels

Parité

Publiée le par

Le non respect de la parité dans les nominations aux emplois supérieurs de la fonction publique sera encore plus sévèrement sanctionné.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a dernièrement examiné une nouvelle disposition en ce sens. Elle consiste à fixer à 90 000 euros à compter du 1er janvier 2017, la contribution financière, due en cas de non respect des quotas de nomination dans les emplois de l’encadrement supérieur dans la fonction publique.
 

Texte de référence : Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Les 5’ juridiques

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 5 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l'État après la décision du Conseil constitutionnel

Fonction publique

[ép. 80] La réforme de la Haute fonction publique de l’État après la décision du Conseil constitutionnel

Diffusé le 17 janvier 2022 - 22min

[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges

Fonction publique

[ép. 79] Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges

Diffusé le 10 janvier 2022 - 15min

[ép. 78] La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables

Finances locales

[ép. 78] La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables

Diffusé le 3 janvier 2022 - 14min