Les PPP retrouvent une légitimité

Partenariat public-privé

La crise redonne des couleurs séduisantes aux partenariats public-privé.

Un bilan contrasté et des perspectives de développement

Créés par une ordonnance du 17 juin 2004, les partenariats public-privé (PPP) permettent aux personnes publiques, l’État, comme les collectivités territoriales, de confier à une personne privée la construction d’un équipement, mais également son entretien et son exploitation. La personne privée perçoit un loyer annuel, parfois à très long terme, jusqu’à 55 ans. L’équipement est donc financé à crédit.

Quantitativement, c’est un succès. Le montant des investissements à titre en 2011 s’élèvent à plus de 5 milliards d’euros. Mais un rapport de l’inspection des finances du mois de décembre dernier critique le recours à cette catégorie de contrats qui ont pour effet de reporter la charge financière dans le futur. Les collectivités peuvent aussi être amenées à exagérer leurs besoins, ou de surpayer les ouvrages. À cet égard, les termes de « bombe à retardement » ont été prononcés. Cela dit, en période conjoncturelle particulièrement délicate, il peut être opportun de reporter à plus tard, en espérant un retour à meilleure fortune, la charge d’un équipement qui sera utile à très court terme. Ce pragmatisme s’exprime au gouvernement, notamment en ce qui concerne la construction d’établissements pénitentiaires, ou encore celle de la cité judiciaire de Paris. La ministre de la Justice, après les avoir critiqués, a signé des PPP.

Des opérations encore relativement absentes des prétoires

Les juridictions administratives ne se sont guère prononcées depuis 2004 sur ces contrats. Le Conseil d’État a rejeté le 29 avril 2004, par l’arrêt Sueur et autres, n° 269814, les recours dirigés contre l’ordonnance de 2004, avant sa ratification. Il s’est alors notamment prononcé sur la notion d’urgence, en indiquant que « l’urgence résulte objectivement, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de la nécessité de rattraper un retard particulièrement grave affectant la réalisation d’équipements collectifs ». L’urgence est une des deux conditions avec la complexité, qui permet le recours à cette catégorie de contrat.

Il a précisé cette notion quelques années plus tard. Il a confirmé par l’arrêt du 23 juillet 2010, n° 326544, Lenoir, Syndicat national des entreprises de second œuvre du bâtiment, que la notion d’urgence devait se comprendre de manière objective et que cette condition pouvait être remplie, alors même que le comportement de l’administration était à l’origine de la situation d’urgence.

La cour administrative de Bordeaux vient de définir la notion de complexité (CAA Bordeaux, 5 juin 2012, 10BX02109, M. Jean-Benoît SAINT CRICQ) qui doit s’entendre selon elle « comme mettant objectivement la personne publique dans l’impossibilité de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques répondant à ses besoins ou d’établir le montage financier ou juridique du projet » Elle précise que « l’incapacité objective de la personne publique à définir seule ces moyens doit résulter de l’inadaptation des formules contractuelles classiques à apporter la réponse recherchée ». L’invocation des difficultés inhérentes à tout projet ne suffit pas à caractériser une situation de complexité.

Gageons que le régime contentieux des PPP s’enrichira dans les prochaines années .

Laurent Marcovici

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