BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Ecomouv : le gouvernement annonce la résiliation du contrat de partenariat

Publiée le 31/10/14 par admin

La résiliation du contrat portant sur la mise en œuvre de l’écotaxe pourrait au minimum engendrer le versement d’une indemnité à la société en charge de la collecte de la taxe de 830 millions d’euros.

Selon un compromis conclu cet été, la résiliation devait intervenir avant le 31 octobre. Au-delà de cette date, une indemnité supplémentaire de plus de 100 millions aurait dû être versée.

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