BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé

Quels sont les risques du recours au contrat de partenariat ?

Publiée le 19/10/15 par Rédaction Weka

Dans son rapport public annuel 2015, la Cour des comptes fait le point sur les risques encourus par les collectivités locales lorsqu’elles recourent aux contrats de partenariat public-privé.

Selon la Cour, si les contrats de partenariat peuvent répondre aux difficultés budgétaires à court terme de certaines collectivités, ils ne permettent pas de les résoudre et génèrent de fortes contraintes à long terme.

Il n’est également pas possible, faute de recul, de trancher la question de leur performance réelle par rapport à des formules plus classiques de la commande publique.

Texte de référence : Rapport public de la Cour des Compte

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