La réforme du code sera l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux

Partenariat public-privé

Une révision des conditions de recours aux contrats globaux est envisagée dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé.

Les marchés globaux resteront soumis à l’interdiction de paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.

Texte de référence : Question écrite n° 15928, JO Sénat du 2 juillet 2015, p. 1587

L'analyse des spécialistes

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