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BRÈVES JURIDIQUES / PARTENARIAT PUBLIC-PRIVé
La réforme du code sera l’occasion de moderniser le régime des marchés globaux
Partenariat public-privéPubliée le 10/07/15 par Rédaction Weka
Une révision des conditions de recours aux contrats globaux est envisagée dans le but de créer pour les personnes publiques une véritable alternative aux montages de type partenariats public-privé.
Les marchés globaux resteront soumis à l’interdiction de paiement différé et aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique.
Texte de référence : Question écrite n° 15928, JO Sénat du 2 juillet 2015, p. 1587
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