Covid-19 : le cadre de la passation des marchés expliqué par la Commission européenne

Passation des marchés

Dans une communication publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 1er avril 2020, la Commission européenne est venue précisée le cadre dérogatoire de la passation des marchés autorisé par la directive 2014/24 européenne du 26 février 2014 au regard de l’épidémie sanitaire liée au coronavirus.

Dans ce document, la Commission explique quelles options et marges de manœuvre régissent, en situation d’urgence, les marchés publics en vue de l’achat de fournitures, services et travaux nécessaires pour faire face à la crise. Ces orientations reflètent l’interprétation que la Commission donne des traités, des directives sur les marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’objectif est d’expliquer comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure en quelques jours, voire en quelques heures, des marchés publics.

La procédure négociée sans publication permet aux acheteurs publics d’acquérir des fournitures et des services dans les plus brefs délais

Dans le cadre d’une procédure sans publicité, les acheteurs publics peuvent négocier directement avec le ou les contractants potentiels. Il n’y a pas d’exigences de publication, de délais, de nombre minimal de candidats à consulter ou d’autres contraintes procédurales. Aucune étape de la procédure n’est réglementée au niveau de l’Union. Dans la pratique, cela signifie que les autorités peuvent agir aussi rapidement qu’il est techniquement ou physiquement possible de le faire, et la procédure peut constituer de fait une attribution directe, soumise aux seules contraintes physiques / techniques liées à la disponibilité réelle et à la rapidité de la livraison.

Selon la Commission, pour accélérer la passation de ces marchés, les acheteurs publics peuvent envisager de prendre contact avec des contractants éventuels dans l’Union ou en dehors de celle-ci par téléphone, par courrier électronique ou en personne, ou encore de recruter des agents disposant de meilleurs contacts sur les marchés, d’envoyer des représentants directement dans les pays, qui disposent des stocks nécessaires, et qui peuvent assurer une livraison immédiate, ou enfin de prendre contact avec des fournisseurs éventuels pour convenir d’une mise en production, d’un accroissement de leur production ou du renouvellement d’une production.

La Commission encourage les acheteurs publics à rechercher des solutions de substitution et penser à collaborer avec le marché

Face à des situations qui entraînent une hausse exceptionnelle de la  demande de biens, produits et services similaires, en liaison avec une perturbation majeure de la chaîne d’approvisionnement, il peut toutefois s’avérer physiquement ou techniquement impossible de passer des marchés, même en faisant appel aux procédures les plus rapides. Pour répondre à leurs besoins, les acheteurs publics peuvent être amenés à rechercher des solutions de rechange éventuellement innovantes, qui sont susceptibles d’être déjà sur le marché ou d’être déployées à (très) brève échéance. Les acheteurs publics devront trouver des solutions et interagir avec les fournisseurs éventuels pour vérifier dans quelle mesure ces solutions de rechange répondent à leurs besoins. Cette interaction avec le marché pourrait constituer une excellente occasion de tenir compte également d’aspects stratégiques concernant les marchés publics, à savoir l’intégration, dans le processus de passation de marchés, d’exigences environnementales ou sociales ou en matière d’innovation.

Enfin, les acheteurs publics sont pleinement habilités, au titre du cadre de l’Union, à jouer un rôle actif sur les marchés et à participer à des actions de mise en relation. Interagir avec le marché en vue de stimuler l’offre peut prendre différentes formes et, pour répondre aux besoins à moyen terme, l’application de procédures d’urgence peut s’avérer un moyen plus fiable d’obtenir un meilleur rapport qualité-prix et un plus large accès aux fournitures disponibles.

Dominique Niay

Texte de référence : « Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la Covid-19 », Communication de la Commission européenne, avril 2020

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