Selon le rapport au président de la République, les mesures prises par les autorités publiques pour lutter contre la propagation du coronavirus impactent fortement l’activité économique des entreprises qui, du fait de la forte diminution de leur chiffre d’affaires, voire de l’arrêt total de leur activité, ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations contractuelles. D’où de nouvelles dispositions qui impactent différents contrats de la commande publique et la conclusion des avenants.
Des mesures spécifiques pour les contrats de concession et conventions portant occupation du domaine public
Certains délégataires de services publics doivent fermer leurs portes en raison du confinement et des mesures de restriction de circulation comme, par exemple, les structures d’accueil de la petite enfance. Pour sécuriser leur situation et soutenir leur trésorerie, l’article 20 de l’ordonnance précise, d’une part, que les mesures destinées à les soutenir financièrement s’appliquent non seulement en cas de décision expresse de suspension prise par l’autorité concédante mais également lorsque l’arrêt de l’activité est la conséquence nécessaire d’une mesure de fermeture d’établissement prise par l’autorité de police administrative. Ainsi, « lorsque l’exécution d’une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d’une mesure de police administrative, tout versement d’une somme au concédant est suspendu et si la situation de l’opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. À l’issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires » (article 6-5° de l’ordonnance modifiée du 25 mars 2020).
Concernant les contrats portant occupation du domaine public, de nombreuses entreprises, exerçant une activité commerciale dans le domaine public, voient leur chiffre d’affaires fortement impacté par les mesures de confinement et ne sont plus en mesure de verser les redevances dues à l’autorité gestionnaire du domaine. Il en est ainsi par exemple des entreprises de publicité extérieure qui ne parviennent plus à commercialiser leurs espaces du fait des annulations en masse des campagnes publicitaires.
Une nouvelle disposition de l’ordonnance permet à ces entreprises, qu’elles soient titulaires d’un contrat de la commande publique ou d’une convention d’occupation domaniale « pure », de suspendre le versement de ces redevances jusqu’à la fin de la période couverte par l’ordonnance. À l’issue de la suspension, en fonction des perspectives de reprise d’activité, un avenant détermine les modifications nécessaires à la restauration de l’équilibre contractuel.
Un régime allégé pour la conclusion des avenants
En principe, les projets d’avenants des collectivités locales de plus de 5 % modifiant les marchés ayant donné lieu à l’attribution par la commission d’appel d’offres sont soumis pour avis à la CAO. Pour pallier les difficultés, rencontrées par les collectivités locales pendant la période de confinement, pour réunir les commissions d’appel d’offres et les commissions de délégation de service public et afin d’accélérer les procédures, l’ordonnance crée un article 61 dérogeant aux articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du CGCT et qui imposent la consultation préalable de ces commissions pour les avenants de plus de 5 %.
Texte de référence : Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19
