Seuil de dispense de procédure : l’échéance du 1er avril 2026 approche

Les incidences du relèvement du seuil de dispense de procédure

Pour les achats « dits » de faible montant, il appartient toujours à l’acheteur de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. Vu le relèvement du seuil, la question se pose pour les acheteurs de savoir si un achat inférieur à 60 000 € HT doit être conclu systématiquement sans mise en concurrence. Par sécurité juridique, pour respecter a minima le principe de liberté d’accès à la commande publique (article L. 3 du Code de la commande publique) et éviter d’être menacé de délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal), les règles internes de nombreuses collectivités imposent la demande de trois devis avant la formalisation de l’achat. Dans ce cas, l’achat s’analyse comme une procédure avec mise en concurrence mais sans publicité préalable. Le relèvement du seuil a des conséquences également sur le process de dématérialisation des marchés. Outre l’obligation d’envoi d’un avis de publicité sur une plateforme dédiée, le nouveau dispositif prévoit que les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques pour les marchés qui répondent à un besoin, dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros hors taxes, et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence. Il en va de même des échanges électroniques avec les candidats lors de la passation du marché et de la lettre d’information aux candidats non retenus qui trouvent uniquement à s’appliquer de manière obligatoire au-delà du seuil.

Une appréciation du seuil inchangé

Juridiquement, il appartient au pouvoir adjudicateur de ne pas fractionner artificiellement des prestations en vue d’éviter le franchissement du seuil de 60 000 € HT. Pour savoir si le marché peut être passé, selon la procédure dérogatoire, le seuil s’apprécie en fournitures et services par catégorie homogène ou par unité fonctionnelle. Ainsi, deux critères alternatifs d’appréciation de l’homogénéité apparaissent :

• L’un matériel, l’appartenance à une même famille de produits ou de services pour des achats dont le montant est évalué sur une année ; en l’absence de référence obligatoire à une nomenclature, les seuils s’apprécient au regard d’un référentiel interne des achats élaborés par chaque collectivité. La constitution d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu de la réglementation.
• L’autre fonctionnel, la réalisation d’un même objectif (notion d’unité fonctionnelle c’est-à-dire l’addition d’une pluralité de fournitures et de services qui concourent à la réalisation d’un même projet).

Après avoir déterminé les fournitures et services homogènes, et leurs différents montants évaluatifs, l’acheteur va pouvoir choisir une procédure de passation des achats, procédure qui pourra se décliner en un ou plusieurs marchés. Rappelons enfin que si le marché est conclu sur plusieurs années, le seuil de 60 000 € HT s’apprécie, non pas annuellement, mais sur le montant total couvert sur la durée maximale du marché, reconduction comprise.

Dominique Niay

Texte de référence : Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés