BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Attention au respect du délai de contestation du décompte général

Passation des marchés

Publiée le 06/07/17 par

Même s’il n’est pas définitif, la présentation du mémoire en réclamation doit être adressé au maître d’œuvre, en application du CCAG travaux, dans un délai de 45 jours à compter de sa notification.

L’irrégularité des mémoires en réclamation présentés a pour conséquence qu’un mandataire d’une entreprise en liquidation judiciaire n’est pas fondé à se plaindre de ce que les premiers juges ont rejeté sa demande tendant à la condamnation du pouvoir adjudicateur à lui verser une somme de 528 825, 49 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché en litige.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 12 juin 2017, n° 15MA04345, Inédit au recueil Lebon

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