Cahier des charges : suivre les prescriptions ministérielles

Passation des marchés

Une personne publique ne peut commander du matériel non conforme à un arrêté ministériel. Par une décision du 4 février, le Conseil d’État a annulé la procédure de passation d’un marché public de mobiliers urbains d’information au motif que le cahier des charges préconisait une solution matérielle illégale.

La ville de Toulon souhaitait des panneaux de dimensions autres que celles exigées de façon impérative par l’arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et visant à faciliter la détection par les malvoyants des mobiliers urbains sur panneaux ou sur pieds.

« Cette méconnaissance des spécifications légales applicables au marché (…), eu égard à sa portée et au stade de la procédure à laquelle elle se rapporte, est susceptible d’avoir lésé la société CBS Outdoor », la requérante dont l’offre avait été écartée, a jugé la Haute juridiction administrative.

Texte de référence : CE, 4 février 2009, Toulon, req. n° 311344.

L'analyse des spécialistes

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