Catastrophes naturelles : les règles de passation de l’urgence

Passation des marchés

Après la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle les procédures à utiliser en cas de sinistre.

La tempête peut être un cas d’urgence impérieuse et permet de négocier les marchés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (article 35-II, 1° du Code des marchés publics). Cette procédure dispense de la préparation des documents d’un marché, incompatible avec l’urgence impérieuse. Dans ce cas, un simple échange de lettres suffit. La réunion de la Commission d’appel d’offres (CAO) et la notification du rejet des candidatures et des offres ne sont alors plus obligatoires, non plus. Réparer les voies endommagées, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (hébergement provisoire, repas…), consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, rétablir le fonctionnement des réseaux d’eau et de chaleur sont des marchés à passer au titre de l’urgence impérieuse. En revanche, le recours à de tels marchés ne serait pas justifié pour « reconstruire les bâtiments publics effondrés, réaliser de nouveaux ouvrages, assurer le relogement pérenne des sinistrés
», explique la DAJ. Une procédure à utiliser dans les trois semaines après la catastrophe pour ne pas « se faire reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d’appel d’offres classique ou sur le fondement de l’urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991,
Commune de Sainte-Marie, req. n°117717, Rec. Lebon, p. 302) ».

Retrouvez cette fiche pratique sur le site

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques