Catastrophes naturelles : les règles de passation de l’urgence

Passation des marchés

Après la tempête Xynthia, la Direction des affaires juridiques (DAJ) rappelle les procédures à utiliser en cas de sinistre.

La tempête peut être un cas d’urgence impérieuse et permet de négocier les marchés sans publicité préalable et sans mise en concurrence (article 35-II, 1° du Code des marchés publics). Cette procédure dispense de la préparation des documents d’un marché, incompatible avec l’urgence impérieuse. Dans ce cas, un simple échange de lettres suffit. La réunion de la Commission d’appel d’offres (CAO) et la notification du rejet des candidatures et des offres ne sont alors plus obligatoires, non plus. Réparer les voies endommagées, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (hébergement provisoire, repas…), consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, rétablir le fonctionnement des réseaux d’eau et de chaleur sont des marchés à passer au titre de l’urgence impérieuse. En revanche, le recours à de tels marchés ne serait pas justifié pour « reconstruire les bâtiments publics effondrés, réaliser de nouveaux ouvrages, assurer le relogement pérenne des sinistrés
», explique la DAJ. Une procédure à utiliser dans les trois semaines après la catastrophe pour ne pas « se faire reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d’appel d’offres classique ou sur le fondement de l’urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991,
Commune de Sainte-Marie, req. n°117717, Rec. Lebon, p. 302) ».

Retrouvez cette fiche pratique sur le site

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques