BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Comment apprécier l'impartialité d'un assistant à maîtrise d'ouvrage ?

Passation des marchés

Publiée le 27/04/18 par

La circonstance qu’un rédacteur du rapport d’analyse des offres ait été salarié de la société attributaire du marché plus de cinq ans avant la conclusion du marché n’entache pas d’irrégularité la procédure de passation.

Par contre, le juge reconnait la procédure irrégulière au motif que le marché a été attribué à une offre manifestement anormalement basse sans que le pouvoir adjudicateur ait demandé à l’entreprise de justifier son prix. L’offre de l’entreprise retenue était nettement inférieure à l’estimation de l’administration et inférieure de plus de 50 % au prix de l’entreprise arrivée seconde.

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 4e chambre – formation à 3, 16 mars 2018, n° 16BX00337, n° 16BX03094, Inédit au recueil Lebon

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