BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Délégation de service public : tant qu'aucun engagement n'a été pris, la collectivité était libre de renoncer à contracter

Passation des marchés

Publiée le 11/09/23 par

La responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement.

La société délégataire sortante faisait valoir qu’elle avait subi un préjudice anormal et spécial du fait de l’abandon de la procédure de délégation de service public et du fait de la fermeture de l’aéroport. Elle chiffrait son préjudice, constitué selon elle des sommes versées aux salariés du fait de la suppression des lignes, de la perte de revenus en résultant, des frais matériels liés à l’arrêt de l’exploitation, de la perte d’une chance sérieuse de remporter la nouvelle délégation et de l’atteinte à sa réputation et à son image, à la somme de 569 541,43 euros. Le juge rejette sa demande au motif que l’abandon de la procédure de délégation de service public ne constitue pas la cause directe des préjudices dont la société demandait réparation.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 22 juin 2023, n° 22LY00219, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026