BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Oui au marché de substitution si le titulaire ne lève pas les réserves dans le délai imparti

Passation des marchés

Publiée le 23/02/18 par

La reprise des travaux des malfaçons réservées à la réception peut être exécutée d’office lorsque la défaillance de l’entrepreneur a été constatée à l’expiration du délai qui lui a été notifié pour achever l’ouvrage conformément aux spécifications contractuelles et aux règles de l’art.

En l’espèce, le maître d’ouvrage avait prononcé la réception des travaux en l’assortissant de réserves qu’il appartenait au titulaire de lever dans un délai imparti. Après deux mises en demeure restées infructueuses, le pouvoir adjudicateur pouvait, sur le fondement des stipulations du CCAG travaux, confier les travaux de reprise à une autre société et mettre le coût de ces travaux à la charge de l’entrepreneur défaillant.

 

Texte de référence : CAA Lyon, 4e chambre – formation à 3, 1er février 2018, n° 15LY00278, Inédit au recueil Lebon

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