BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Pas de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs en cas de désordre léger

Passation des marchés

Publiée le 09/05/18 par

Un désordre d’une ampleur limitée qui ne compromet pas la solidité de l’ouvrage et qui ne le rend pas impropre à sa destination ne permet pas d’en demander la réparation sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs.

Les travaux en cause ont été réceptionnés sans réserve, ce qui a mis fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les différents participants à ces travaux. En conséquence, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle des constructeurs pour des désordres limités tenant à des infiltrations.

 

Texte de référence : CAA Nantes, 4e chambre, 16 mars 2018, n° 16NT03855, Inédit au recueil Lebon

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