Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?

Passation des marchés

La disposition autorisant la passation d’un marché sans mise en concurrence lorsque ces formalités étaient manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet ou du degré de concurrence dans le secteur considéré est devenu sans objet depuis le relèvement du seuil de procédure à 25 000 € HT.

L’abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l’acheteur. S’agissant spécifiquement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle conclus avec des ateliers et chantiers d‘insertion ou des associations intermédiaires, l’article L. 2113-13 du Code de la commande publique permet à l’ensemble des acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19403 de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate et apparentés – Dordogne) du 7 mai 2019, Réponse publiée au JOAN le 25 juin 2019

L'analyse des spécialistes

  • Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les précisions de la décision n°2020-860 QPC Fonction publique

    Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC

    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
  • Quelle CDIsation des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?

    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
  • Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ? Intercommunalité

    Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?

    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.
  • Tous les articles juridiques