Peut-on encore conclure des marchés de services de réinsertion sociale et professionnelle sans publicité et sans mise en concurrence préalable ?

Passation des marchés

La disposition autorisant la passation d’un marché sans mise en concurrence lorsque ces formalités étaient manifestement inutiles, notamment en raison de l’objet ou du degré de concurrence dans le secteur considéré est devenu sans objet depuis le relèvement du seuil de procédure à 25 000 € HT.

L’abrogation de cette disposition, exigée par les principes de codification, ne supprime donc aucun dispositif pour l’acheteur. S’agissant spécifiquement des marchés de service de réinsertion sociale et professionnelle conclus avec des ateliers et chantiers d‘insertion ou des associations intermédiaires, l’article L. 2113-13 du Code de la commande publique permet à l’ensemble des acheteurs de réserver exclusivement leur attribution à ces structures.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19403 de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate et apparentés – Dordogne) du 7 mai 2019, Réponse publiée au JOAN le 25 juin 2019

L'analyse des spécialistes

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