Quelles sont les conditions de sécurité du marché conclu entre le ministère de la Défense et Microsoft ?

Passation des marchés

L’APRIL, l’association pour la promotion et la défense du logiciel libre, demande la publication de l’ « accord de sécurité » entre l’État et Microsoft pour en connaître le périmètre exact et notamment s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un accord d’espionnage.

Cette demande de communication fait suite à l’édition du magazine de France 2 Cash investigation qui a enquêté sur le marché passé entre le ministère de la Défense et Microsoft. L’enquête montre les possibilités de prise de contrôle, non autorisée, à distance, d’ordinateurs équipés de Microsoft Windows.

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
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    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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