BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Attention au contenu de l’avis de publicité européen !

Procédures

Publiée le 15/09/15 par

Les irrégularités tenant à l’absence d’indication des voies et délais de recours dans l’avis d’appel public à la concurrence ne sont pas susceptibles d’affecter la validité du contrat.

Comme le non-respect du délai de suspension de signature, ces irrégularités n’ont pour conséquence que d’empêcher l’exercice d’un référé précontractuel.

Elles n’ont pas non plus d’incidence sur la sélection des candidatures, et  sur le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Texte de référence : CAA Nancy, 23 juillet 2015, req. n° 14NC022

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026