Comment mettre fin à une procédure ?

Procédures

La direction des affaires juridiques met en ligne deux nouvelles fiches techniques pour bien distinguer le régime juridique de la déclaration d’infructuosité de la déclaration sans suite.

Si la déclaration sans suite prononcée par le pouvoir adjudicateur peut intervenir à tout moment, l’infructuosité relève de la compétence de la commission d’appel d’offres.

Les deux fiches techniques mises en ligne par la direction des affaires juridiques explicitent les conséquences procédurales de la décision prise et le vocabulaire afférent : offre inacceptable, inappropriée ou encore irrégulière.

Pour en savoir plus :

L'analyse des spécialistes

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    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
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    29/08/18
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  • Acheteur public

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    09/07/18
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