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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
Comment mettre fin à une procédure ?
ProcéduresPubliée le 21/11/12 par Rédaction Weka
La direction des affaires juridiques met en ligne deux nouvelles fiches techniques pour bien distinguer le régime juridique de la déclaration d’infructuosité de la déclaration sans suite.
Si la déclaration sans suite prononcée par le pouvoir adjudicateur peut intervenir à tout moment, l’infructuosité relève de la compétence de la commission d’appel d’offres.
Les deux fiches techniques mises en ligne par la direction des affaires juridiques explicitent les conséquences procédurales de la décision prise et le vocabulaire afférent : offre inacceptable, inappropriée ou encore irrégulière.
Pour en savoir plus :
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