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Des nuisances sonores relèvent-elles du champ d'application de la garantie décennale ?

Procédures

Publiée le 07/05/20 par Rédaction Weka

Des nuisances sonores, de par leur caractère localisé et leur faible ampleur, ne peuvent être regardées comme des désordres rentrant dans le champ d’application de la garantie décennale.

Le raisonnement du juge est identique que ce soit pour les nuisances sonores subies par les utilisateurs d’un pôle musical que celles prétendument subies par les riverains. Au regard des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, de tels désordres ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.

Texte de référence : CAA Bordeaux, 3^e chambre, 10 mars 2020, n° 17BX03727, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi