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BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES
La contestation d’un décompte de résiliation doit faire l’objet d’un mémoire en réclamation !
ProcéduresPubliée le 05/01/17 par Rédaction Weka
Le maître d’œuvre demandant le paiement de prestations effectuées avant la résiliation du marché et qui n’auraient pas été inscrites au décompte de résiliation doit présenter une réclamation auprès du maître d’ouvrage.
En application du CCAG prestations intellectuelles, la requête du requérant, qui n’a pas adressé de mémoire en réclamation suite à la notification de la décision de résiliation pour faute, est rejetée.
Texte de référence : CAA Versailles , 1er décembre 2016, req. n° 14VE00421
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