Le gouvernement veut « garantir une meilleure prise en charge des mineurs délinquants »

Protection de l'enfance

À partir du 1er janvier 2014, la prise en charge d’un mineur délinquant par le service éducatif devrait s’effectuer dans un délai de 5 jours à compter de la date du jugement.

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a présenté au Conseil des ministres du 23 novembre un projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Après le drame du Chambon-sur-Lignon (Haute-Loire), survenu quelques jours plus tôt, qui a vu un adolescent de 17 ans violer et assassiner une jeune fille de 13 ans, ce texte s’est enrichi, in extremis, d’un volet sur la prise en charge des mineurs. Celui-ci se compose de trois éléments, présentés en détail ci-dessous.

Réduire les délais de prise en charge des mesures éducatives

« Pour être efficace, la mesure prononcée par le juge doit être mise à exécution rapidement », explique le ministère de la Justice. Aussi, le projet de loi de programmation prévoit d’imposer « une prise en charge du mineur par le service éducatif dans un délai de cinq jours à compter de la date du jugement. »

Une telle réduction des délais nécessite « un renforcement ciblé » des effectifs éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), notamment dans 29 départements retenus comme prioritaires. La création de 120 emplois d’éducateurs est donc programmée. Celle-ci devra intervenir « dès 2013, pour une mise en œuvre de la mesure au 1er janvier 2014 », annonce le ministère.

Accroître la capacité d’accueil dans les centres éducatifs fermés (CEF)

« Depuis leur création, les CEF ont montré qu’ils étaient des outils efficaces contre la réitération et qu’ils offraient une réponse pertinente aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance », plaide le ministère de la Justice. La loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs élargit les conditions de placement en CEF et rend nécessaire la création de 20 établissements supplémentaires.

« Dans un souci d’optimisation des moyens existants », ils seront créés par transformation de foyers d’hébergement existants. Le nouveau projet de loi programme la création de 90 emplois d’éducateurs à ce titre, dont 60 seront ouverts par anticipation, dès le budget 2012, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 10 août 2011.

Développer un suivi pédopsychiatrique dans les CEF

« Les particularités des mineurs présentant des troubles du comportement caractéristiques (relations violentes et mise en échec de toute solution les concernant) imposent une prise en charge concertée qui repose sur une articulation soutenue entre les services de la PJJ et les dispositifs psychiatriques de proximité », complète le ministère.

À ce jour, 13 CEF ont été renforcés en moyens de suivi pédopsychiatrique entre 2008 et 2011 et « les premiers résultats montrent une diminution significative des incidents. » Au vu de ces résultats, ce dispositif sera étendu à 25 centres éducatifs fermés supplémentaires. À la clé, la création de 37 emplois équivalent temps plein.

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