La participation des employeurs territoriaux au financement de la protection sociale complémentaire

Protection sociale

Après quatre ans de travail, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et quatre arrêtés de mise en œuvre ont été publiés au Journal Officiel du 10 novembre 2011. Retour sur ce dispositif qui institutionnalise les modalités de la participation des employeurs à la protection sociale des agents dans les collectivités territoriales.

Ce texte réglementaire trouve son origine d’une part dans la décision de la Commission européenne du 20 juillet 2005 et d’autre part dans l’arrêt du Conseil d’État du 26 septembre 2005, par lequel il est enjoint au gouvernement d’abroger l’arrêté du 19 septembre 1962 (dit « Chazelle » et dont l’abrogation sera effective en 2006). Un nouveau dispositif relatif à la participation à la couverture des risques sociaux fait alors son apparition avec la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui insère un nouvel article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Champs d’action des employeurs publics

L’article 22 précise dans son alinéa 1 que les employeurs publics peuvent désormais contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent librement. Les bénéficiaires de la participation sont les fonctionnaires, agents de droit public et de droit privé. Les contrats doivent être « solidaires ». Les risques couverts sont la santé (affection portant atteinte à l’intégrité physique et maternité) et/ou la prévoyance (incapacité, invalidité et décès). Deux nouvelles procédures ont ainsi pour objectif de légitimer et de poursuivre l’objectif social qui justifie le versement d’une participation. Celle-ci sera exprimée en montant forfaitaire par agent versé aux agents ou par l’entremise des opérateurs. Elle pourra être modulée en fonction de la situation sociale et familiale des agents.

Les collectivités locales peuvent ainsi choisir entre deux procédures, alternative et complémentaire, après avoir consulté leur comité technique. Il s’agit de la « labellisation », adaptée à la diversité et à la multiplicité des collectivités et des opérateurs et de la « convention de participation » (conclue avec un opérateur unique sélectionné après une mise en concurrence).

La labellisation

L’employeur n’a aucune procédure de sélection d’opérateur à mettre en place, ni ne définit le contenu des garanties. Chaque agent choisit librement la protection qui lui convient le mieux parmi les garanties labellisées nationalement et en conserve le bénéfice en cas de mobilité puisque le contrat n’est pas spécifique à sa collectivité. Seule la participation diffère, selon la collectivité d’emploi. L’employeur n’est pas non plus responsable de l’application ni de la vérification des critères de solidarité justifiant la participation. Cette tâche incombe aux organismes chargés de labelliser dans le cadre de la procédure de labellisation nationale. Les contrats sont labellisés pour trois ans*.

Tous les organismes d’assurance peuvent demander la labellisation d’un contrat ou d’un règlement destiné aux agents territoriaux, en santé ou en prévoyance. L’employeur ne peut participer qu’à ces seules garanties labellisées, l’agent devant attester lui-même auprès de son employeur de son adhésion à l’une d’elles. Il convient par ailleurs de remarquer qu’il n’y a pas d’obligation de participation des collectivités territoriales, ni même de délibération annuelle obligatoire, alors que c’est le cas pour l’action sociale. Il n’y a pas non plus d’incitation fiscale comme celle qui existe pour les contrats collectifs d’entreprises.

La convention de participation

Si l’employeur entend sélectionner un seul opérateur, il engage une procédure spécifique d’appel à concurrence (la convention de participation) dont les modalités sont définies par le décret du 8 novembre 2011. Le contrat ou règlement ainsi sélectionné bénéficiera de l’exclusivité de sa participation, mais les agents seront libres d’y adhérer ou non. Les critères de sélection doivent permettre de retenir l’opérateur faisant un usage optimal et concret de la participation qui doit donc être déterminée et annoncée à l’avance. Ils doivent notamment permettre d’identifier les mécanismes de solidarité mis en œuvre.

La convention de participation est, après avoir recueilli l’avis du comité technique, signée pour six ans avec l’organisme choisi. En prévoyance, les agents disposent de six mois pour adhérer librement au contrat ou règlement qui seul ouvre droit à la participation de l’employeur. Un contrôle est effectué tous les trois ans sur l’effectivité des transferts de solidarité.

Les retraités doivent pouvoir bénéficier de la convention de participation conclue par leur dernier employeur si elle concerne la santé. Ils ne touchent pas directement de participation financière, mais bénéficient des mécanismes de solidarité mis en place en adhérant au contrat ou règlement sélectionné. Leur information sur l’existence d’une convention de participation les concernant est assurée par les caisses de retraite. La collectivité peut demander au centre de gestion de conclure, pour son compte, une convention de participation (article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).

Le maintien des participations actuelles des employeurs publics est possible jusqu’à labellisation ou signature d’une convention de participation, dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2011 (soit au plus tard le 8 juillet 2012).

 

* La première liste de prestataires habilités pour la labellisation est publiée dans un délai maximal de cinq mois à compter de la publication du décret (mi-avril 2012). La décision n° 2012-VP-23 du 15 mars 2012 portant habilitation de la société ACTELIOR à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales a ainsi été publiée au Journal Officiel du 20 mars 2012. Les collectivités ne pourront délibérer instaurer (ou régulariser) un dispositif de participation qu’à partir de la publication de la première liste de garanties labellisées, soit au cours de l’été 2012, que ce soit en labellisation ou en convention de participation.

Textes de référence :

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation

Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation

 

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Mettre en place une protection complémentaire

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Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Cette participation est facultative et ne peut concerner que les contrats et règlements qui répondent à des critères sociaux de solidarité

Vous souhaitez mettre en place une protection complémentaire à destination des agents de votre collectivité ou de votre établissement. Comment procéder et quelles sont les étapes à respecter ?

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