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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Convention chômage

Protection sociale

Publiée le 13/10/17 par

Les premières mesures de la convention chômage du 14 avril 2017 sont entrées en vigueur le 1er octobre 2017.

À cette date intervient une hausse globale de la contribution patronale de 0,05 %, ainsi que la suppression de la majoration de la contribution patronale due pour certains contrats courts. Les nouvelles règles d’indemnisation entrent pour leur part en vigueur le 1er novembre 2017. Les taux et plafonds actuellement applicables sont ceux qui sont en vigueur à la date de versement des rémunérations, y compris lorsque ces rémunérations se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date. Il résulte toutefois du décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative qu’au 1er janvier 2018, les taux et plafonds applicables seront ceux qui sont en vigueur pendant la période d’emploi.

 

Texte de référence : Convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage

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