La note du 3 octobre 2017 énonce les conditions d’application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. L’article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, issu d’un amendement parlementaire, a modifié cet article en vue de mettre en place une dégressivité de la rémunération des fonctionnaires privés d’emploi (FMPE), à hauteur de 5 % par an à compter de la 3e année de leur prise en charge et dans la limite de 50 %. La note du 3 octobre 2017 expose également les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018. Enfin, elle précise que la réduction de rémunération n’a pas d’effet sur la pension de retraite des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Texte de référence : Note d’information relative à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi
