Dégressivité de la rémunération des agents territoriaux momentanément privés d’emploi

Protection sociale

Une note d’information du 3 octobre 2017 précise les modalités de la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

La note du 3 octobre 2017 énonce les conditions d’application de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. L’article 82 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, issu d’un amendement parlementaire, a modifié cet article en vue de mettre en place une dégressivité de la rémunération des fonctionnaires privés d’emploi (FMPE), à hauteur de 5 % par an à compter de la 3e année de leur prise en charge et dans la limite de 50 %. La note du 3 octobre 2017 expose également les conditions de mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération de ces agents à compter du 22 avril 2018. Enfin, elle précise que la réduction de rémunération n’a pas d’effet sur la pension de retraite des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.

 

Texte de référence : Note d’information relative à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques