Document de cadrage des négociations et modalités des accords d’assurance chômage

Protection sociale

Le texte réglementaire n° 2018-791 du 14 septembre 2018 détaille le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d’assurance chômage.

Ce document permet notamment d’assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d’assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Il définit en outre les conditions d’agrément des accords d’assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également les conséquences du transfert des missions consultatives du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques