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BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Document de cadrage des négociations et modalités des accords d’assurance chômage

Protection sociale

Publiée le 24/09/18 par

Le texte réglementaire n° 2018-791 du 14 septembre 2018 détaille le contenu du document de cadrage qui doit être transmis aux partenaires sociaux préalablement aux négociations des accords d’assurance chômage.

Ce document permet notamment d’assurer une meilleure coordination de la trajectoire financière du régime d’assurance-chômage avec celle des finances publiques, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux. Il facilite l’adaptation du régime d’assurance chômage aux évolutions du marché du travail. Il définit en outre les conditions d’agrément des accords d’assurance chômage et de leurs avenants. Il tire également les conséquences du transfert des missions consultatives du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage

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